Décret n° 2016-1455 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Le 28 octobre 2016 a été publié ce décret pris pour l'application des articles 2-9, 720-5, 730-2-1 et 706-22-1 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
L’objectif du décret est le renforcement des garanties de la procédure pénale et le renforcement des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
Pour ce faire, le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes permettant d'assister les victimes d'infractions. Il prévoit aussi l'information sur les motifs des saisies de biens dans le cadre d’une procédure pénale (avant éventuelle confiscation).
Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur et pour le transport de la personne pendant la garde à vue ainsi…
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