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Déjudiarisation du changement de prénom : publication du décret

Pratique du service général du TGI
13 avril 2017
Veille juridique

Un décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, pris en application de l’article 56 de la loi n° 2016-154 de modernisation de la justice du XXIe siècle, réorganise notamment la section du Code de procédure civile portant sur la procédure judiciaire de changement de prénom (art. 1055-1 à 1055-4).

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