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Délai de grâce en matière de crédit et actualités jurisprudentielles

Pratique du service civil (ancien TI)
Publié le 1er juillet 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Veille juridique

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il remplace, en des termes identiques, l’article L. 137-2 depuis l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016.

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