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Délégation d'autorité parentale et saisine du JAF par le Parquet

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 9 avril 2016
Veille juridique

L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale.

Cette modification concerne le cas de délégation prévue en cas de désintérêt manifeste des parents ou d'impossibilité pour eux d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale (un des deux cas de délégation organisé par cet article).

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