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Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation

Pratique du service civil du TGI
Publié le 24 avril 2019 - Mis à jour le 30 avril 2019
Veille juridique
Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
© Fotolia

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no 2019-222). Par sa décision no 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet civil de la loi.

Raccourcir la durée du divorce contentieux, tel a été l’un des objets dudit projet (article 22). Pour mémoire, le texte prévoit en effet, entre autres mesures, la suppression de l’audience de tentative de conciliation, audience imposée par les textes (Cass., 16 déc. 2015, no 14-28296) qui permet la recherche, par le juge aux affaires familiales (JAF), d’une conciliation des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

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