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Divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions sur la signature de la convention

Pratique du service civil du TGI
Publié le 26 juin 2019 - Mis à jour le 3 juillet 2019
Veille juridique

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat vient d’être modifié. Il précise que les avocats doivent signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel.

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