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Divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions sur la signature de la convention

Publié le

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat vient d’être modifié. Il précise que les avocats doivent signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel.

En effet, désormais, le règlement intérieur national de la profession d’avocat dispose en son article 7-2 que : « La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ».
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