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Droit de visite médiatisé des grands-parents : le point sur un arrêt novateur

Pratique du service civil du TGI
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
Veille juridique

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un droit de visite médiatisé parent/enfant qui ne s’appliquent pas au droit de visite grands-parents/enfant (Cass., 3e civ., 13 juin 2019, no 18-12389).

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