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Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Pratique de l’instruction
4 mars 2019
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des alinéas 1 et 2 de l'article 167 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-90.024).

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