Recherche avancée

Du nouveau pour les juges des tutelles et les greffiers : publication d’un décret fourre-tout

Les tutelles
Publié le 19 août 2019 - Mis à jour le 4 septembre 2019
Veille juridique
Du nouveau pour les juges des tutelles et les greffiers : publication d’un décret fourre-tout
© Fotolia

Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille), actes non contentieux confiés aux notaires : autant de domaines révisés par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ils ont fait l’objet du décret no 2019-756 du 22 juillet 2019 dont les dispositions s’appliquent le lendemain de leur publication. Présentation rapide des 3 principales nouveautés !

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article