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Éclaircissements sur la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement, et sur le caractère avisé de la caution

Pratique du service civil du TGI
Publié le 16 octobre 2017 - Mis à jour le 29 novembre 2017
Veille juridique

Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle et précise ce principe.

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