Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation
Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 ! La partie législative du code avait été remaniée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Bien que prévoyant désormais un code à huit livres, et ayant parfois éclaté ou remanié les articles du code, la modification est intervenue à droit constant.
Cet arsenal judiciaire a enfin été parfait par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 (JO, 30 juin 2016) relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation. Le décret :
apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à celles applicables au rachat de métaux précieux ;
modifie, au livre IV, les contraventions sanctionnant les décrets définissant les règles de conformité des produits, qui seront désormais des contraventions de 5e classe ;
créé une contravention pour la détention et l…
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