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Expropriation : les droits de l‘occupant à titre précaire

Pratique du service civil du TGI
Publié le 25 février 2019 - Mis à jour le 28 février 2019
Veille juridique

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant précaire en matière d’expropriation (Cass., 3e civ.,20 déc.2018, no 17-18194).

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