Extrait du projet de loi de programmation pour la Justice concernant la procédure civile

Le principe est l'amélioration du fonctionnement des juridictions par une redéfinition du rôle de chaque acteur du procès : justiciables, magistrats, personnels de greffe et professionnels du droit. Les principales dispositions concernant la simplification de la procédure civile sont les suivantes : développement du règlement amiable des différends : en tout état de la procédure, le juge pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ; suppression de l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales et du délai de traitement judiciaire des dossiers pendant trente…