Recherche avancée

Infostat pénal : un point sur la durée des affaires pénales

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 18 juin 2015 - Mis à jour le 18 juin 2015
Veille juridique

Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont de plus en plus rapidement traitées.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées