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J21 et le service d'accès unique du justiciable (SAUJ) : le contenu du projet de loi

Aide juridique
Publié le 13 octobre 2015 - Mis à jour le 3 décembre 2015
Veille juridique

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.

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