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La communication des comptes de gestion de tutelles

Les tutelles
26 juin 2017
Veille juridique

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui porte réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové le dispositif de protection des personnes vulnérables.

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