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La Cour de cassation, les juges du fond et le « barème Macron » : le feuilleton continue

Pratique des juridictions du travail
Publié le 27 août 2019 - Mis à jour le 4 septembre 2019
Veille juridique

La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes (Avis nos 15012 et 15013 du 17 juillet 2019), relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans leur rédaction postérieure à l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017. De son côté, le Conseil constitutionnel, rappelle la notice explicative de la Cour, les avait déjà déclarées conformes à la Constitution (Cons. const., 21 mars 2018, no 2018-761 DC).

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