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La déclaration au greffe : seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt par défaut ouvrant une liquidation judiciaire

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Au visa de l’article R. 661-2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif des dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire, y compris en matière procédurale (Cass. com., 10 mars 2021, no 19-15.497).

L’article R. 661-2 du Code de commerce dispose que : « Sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ». En l’espèce, par un arrêt du 26 octobre 2017 rendu par défaut par la Cour d…
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