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La déclaration au greffe : seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt par défaut ouvrant une liquidation judiciaire

Pratique du service général (ancien TGI)
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique

Au visa de l’article R. 661-2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif des dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire, y compris en matière procédurale (Cass. com., 10 mars 2021, no 19-15.497).

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