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La loi de programmation et de réforme de la justice et la saisie des rémunérations

Pratique du service civil du TI
20 mai 2019
Veille juridique

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art. 13) prévoit le transfert à la Caisse des dépôts et consignations la charge de recevoir, gérer et répartir les fonds privés issus des opérations des saisies-rémunérations en cas de pluralité de créanciers.

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