La mise en œuvre de la réforme des prud’hommes
Pris pour l’application des articles 258, 259 et 267 de la loi Macron du 6 août 2015 relatifs à la justice prud’homale et au dialogue social au sein de l’entreprise, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la juridiction prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016. Il procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale afin d’en améliorer le traitement.
Les mesures principales sont les suivantes :
modalités de saisine du conseil des prud’hommes (D. no 2016-660, 20 mai 2016, art. 8) : la demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Toute requête présentée au conseil des prud’hommes doit dorénavant être accompagnée des pièces fondant chaque demande, récapitulées dans un bordereau annexé à la requête.
Une fois la requête enregistrée au greffe avec les pièces et le bordereau et dès qu’il aura connaissance des lieu, jour et heure de l…
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