La nature du procès-verbal de non-conciliation en matière de saisie des rémunérations
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de non-conciliation rendu en matière de saisie des rémunérations : c’est l’objet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 (n° 15-29095) qui a considéré que celui-ci n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de la chose jugée.
Pour rappel, l’article L. 3252-1 du Code du travail prévoit la possibilité d’une saisie des rémunérations, concernant les sommes dues au titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature du contrat.
La compétence en ce domaine appartient au juge d’instance, dans le cadre de ses pouvoirs de juge de l’exécution.
À la suite de cette tentative, deux cas peuvent être envisagés :
un procès-verbal de conciliation peut être…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.