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La prise en compte par l'Infocentre Cassiopée des nouveaux motifs de classement sans suite et du transfert des audiences de police au tribunal de grande instance

Pratique du service pénal
19 février 2018
Veille juridique

Une note en date du 12 décembre 2017 présente la solution technique mise en place dans l'infocentre Cassiopée afin que soit prise en compte, pour le suivi de l'activité pénale, de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur en 2017 et de la dépêche n° 2017/0093/P16 du 11 juillet 2017.

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