Recherche avancée

L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru

Pratique de la cour d’assises
Publié le 7 mai 2019 - Mis à jour le 7 mai 2019
Veille juridique

Pris pour l'application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'arrêté du 25 avril 2019 publié au JO du 26 avril 2019 fixe les règles relatives à l'expérimentation de la nouvelle juridiction qu'est la cour criminelle.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article