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Le conjoint, l'habilitation familiale et le projet de ratification

Les tutelles
Publié le 9 février 2016 - Mis à jour le 9 février 2016
Veille juridique

La nouvelle mesure d'habilitation familiale, qualifiée par le Gouvernement de « mécanisme de mandat judiciaire familial » (1), est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

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