Le conjoint, l'habilitation familiale et le projet de ratification
La nouvelle mesure d'habilitation familiale, qualifiée par le Gouvernement de « mécanisme de mandat judiciaire familial » (1), est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, cette mesure doit néanmoins faire l'objet d'une loi de ratification avant le 16 avril 2016 ; un décret est d'ailleurs attendu.
Sur le premier point, il faut signaler ici la mise en ligne du projet de loi ratifiant l'ordonnance le 20 janvier 2016 (n° 3426).
Selon l'exposé des motifs, ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux situations familiales consensuelles où chacun s’accorde sur le choix d’un proche pour représenter la personne en situation de vulnérabilité.
Ce…
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