Le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants
Pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce décret procéde à la création de juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et de première instance et des tribunaux d’instance. Ce texte habilite également les juristes assistants et les assistants spécialisés à accéder au Bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
Conditions de recrutement
La loi du 18 novembre 2016 a intégré au Code de l’organisation judiciaire un nouvel article L. 123-4 qui institue des juristes assistants auprès des juridictions ci-dessus énumérées. Ceux-ci doivent être titulaires d’un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont nommés à temps partiel ou complet,…
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