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Le généalogiste successoral et la gestion d’affaire

Pratique du service civil du TGI
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 27 mars 2019
Veille juridique

À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession. Ils ne devaient pas être très proches puisque cette information leur est transmise par un généalogiste. Ce dernier leur demande de signer un contrat de révélation de succession leur imposant de payer une somme correspondant à 35 % hors taxes, taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 % en plus, des sommes perçues ou à percevoir par eux au terme du règlement de la succession.

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