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Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice

Pratique du tribunal correctionnel
16 août 2016
Veille juridique

Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. La preuve de cette information ne peut l’être au moyen d’une extraction de données des données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée, mais par la justification de l’envoi de la décision de classement sans suite et de sa date au propriétaire du bien saisi.

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