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Le préjudice d’affectation d’une victime peut être indemnisé séparément

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 juin 2019 - Mis à jour le 3 juillet 2019
Veille juridique

Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une indemnisation pour les souffrances endurées et pour le déficit fonctionnel permanent ? N’y a-t-il pas là une double indemnisation d’un même préjudice ? La Cour de cassation répond par la négative dans une affaire où un conducteur d’un véhicule motorisé avait causé un accident, blessant mortellement un motard, puis avait pris la fuite (Cass. crim., 2 avril 2019, no 18-81917).

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