Recherche avancée

Le principe du parallélisme des formes appliqué à la rectification d’erreur matérielle

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 mai 2019 - Mis à jour le 28 mai 2019
Veille juridique

Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et homologue la convention réglant les conséquences de leur divorce.

Un peu plus de dix ans plus tard, par lettre du 10 novembre 2017, l’ex-épouse demande elle-même (sans passer par un avocat) la rectification d'une erreur matérielle affectant la date de la convention. Le juge aux affaires familiales accueille sa requête. Sa décision sera cassée (Cass. 2e civ., 11 avril 2019, no 18-11073).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article