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Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge en panne

Pratique du service civil du TGI
11 juillet 2016
Veille juridique

Réunie le 22 juin dernier pour proposer un texte sur les dispositions restées en discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué.

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