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Les archives d’emails face à l’interception de correspondances

Pratique du service pénal du TI
30 septembre 2015
Veille juridique

Dans une information ouverte pour des faits de fraudes par utilisation de cartes bancaires contrefaites, à l’aide d’un matériel informatique clandestinement introduit en détention, le magistrat instructeur avait pris le parti de délivrer une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistrement et de transcription des courriers électroniques émis ou reçus à partir de l’adresse mail d’un prévenu (C. pr. pén., art. 100).

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