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Les constats d’huissier non ordonnés en justice ne font pas partie des dépens

Frais et dépens
7 mars 2017
Veille juridique

La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin.

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