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Les déclarations faites en cours de procédure de reconnaissance préalable de culpabilité

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 27 juin 2019 - Mis à jour le 3 juillet 2019
Veille juridique
Les déclarations faites en cours de procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
© Fotolia

Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des déclarations sur les circonstances de sa propre culpabilité. Quel doit en être le sort lors d’une contestation ultérieure de la décision issue de cette procédure ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour de cassation (Cass. crim., 16 avril 2019, no 18-83059).

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