Recherche avancée

Les juges et l’âge de procréer : un mariage malheureux ?

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 juin 2019 - Mis à jour le 3 juillet 2019
Veille juridique

Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il doit remplir certaines conditions. Notamment, en vertu de l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique, l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants et en âge de procréer, pour recourir à cette procédure qui a pour objet de remédier à l'infertilité (dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué) ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.

Malheureusement, la loi ne définit pas quel est l’âge de procréer. Cette tâche revient donc aux tribunaux (CE, 17 avril 2019, no 420468).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article