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Les limites de la multipostulation en Île-de-France

Pratique du service civil du TGI
27 mai 2016
Veille juridique

Lorsqu'un avocat souhaite mener une procédure à représentation obligatoire devant un tribunal qui n'est pas du ressort de son bureau, il doit demander à un confrère, du ressort de ce Barreau, de postuler pour lui. Les règles sont quelque peu assouplies en région Île-de-France où les avocats des Barreaux de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne peuvent postuler, avec quelques réserves, devant l'ensemble des tribunaux de ces départements.

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