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Les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale

Pratique du service civil du TGI
11 mai 2017
Veille juridique

Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? ».

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