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Les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? ».

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