Les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? ».
Par application de l’article R. 1461-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé selon suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l’article L. 1453-4 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties…
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