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Les vacations des magistrats honoraires et des assesseurs des tribunaux des pensions militaires

Pratique du service civil du TGI
25 avril 2018
Veille juridique

Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service public et les magistrats honoraires, de nouvelles normes comptables font obligation de prendre en charge sur les crédits de rémunérations des dépenses actuellement servies au titre des frais de justice : il s'agit des vacations des magistrats honoraires et des assesseurs des tribunaux des pensions militaires.

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