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L'évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles

Les tutelles
19 février 2018
Veille juridique

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographique du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive.

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