L'évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographique du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive.
Le rapport de la Cour des comptes rappelle à juste titre l'existence d'un cadre juridique donnant au juge des tutelles et au procureur de la République un devoir général de surveillance des mesures exercées dans leur ressort, et permettant au majeur protégé, à sa famille mais également à tout intéressé de les saisir. S'ajoute à ce contrôle l'obligation des tuteurs d'établir un inventaire des biens patrimoniaux du majeur dans les trois mois du prononcé de la mesure puis un compte-rendu annuel de gestion, soumis à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires. Enfin, l…
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