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L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 mai 2019 - Mis à jour le 28 mai 2019
Veille juridique

En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant avait apporté des précisions intéressantes quant à la détermination de l’âge d’un mineur dont la date de naissance est inconnue.

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