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L'interdiction pour un mineur placé sous tutelle de signer sa carte d'identité

Les tutelles
19 février 2018
Veille juridique

Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'humiliation ressenti  par les mineurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d'identité. Cela est vécu par eux comme une humiliation qu'ils subissent au moment de l'attribution de la carte nationale d'identité, mais aussi à chaque présentation. Alors que les pouvoirs publics affichent l'objectif de donner davantage d'autonomie aux personnes sous tutelle, cette mesure apparait incohérente. Il lui demande donc si la gouvernement entend autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur carte nationale d'identité. Dans le cas contraire, il lui demande si la carte nationale d'identité du majeur sous tutelle reste valable si celui-ci change de tuteur, ou si la carte est à refaire.

Transmise au Ministère de la justice.

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