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Liquidation du régime matrimonial : le juge ne peut pas toujours se décharger sur le notaire

Pratique du service civil du TGI
18 avril 2016
Veille juridique

Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

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