Liquidation du régime matrimonial : le juge ne peut pas toujours se décharger sur le notaire

Une cour d’appel a été chargée de trancher ce litige, dans lequel elle a jugé qu’un certain nombre de biens et créances devaient être retenus comme appartenant au patrimoine commun à partager, ou en être exclus. Il convenait dès lors d’évaluer, au jour de la liquidation, les biens et créances en question, afin de connaître la valeur du patrimoine à partager. Pour cela, la cour d’appel a décidé qu'il appartiendra au notaire, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder, le cas échéant, à la revalorisation de ces créances. L’arrêt est sèchement censuré par la cour de cassation qui…