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Logement de la famille : une protection amoindrie en cas de détention par une SCI

Pratique du service civil du TGI
Publié le 28 mai 2018 - Mis à jour le 29 mai 2018
Veille juridique
Logement de la famille : une protection amoindrie en cas de détention par une SCI
© Fotolia

Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée à un logement familial, prévue par l’article 215 du Code civil, peut être tenue en échec s’il appartient à une SCI.

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