Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : premiers pas
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 au Journal officiel, après saisine du Conseil constitutionnel.
Adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale en février dernier, le texte poursuit depuis les travaux préparatoires l'ambition d'offrir une justice plus accessible, plus lisible, plus rapide et plus efficace aux justiciables et aux professionnels qui y contribuent.
L’équipe Légibase Justice rendra compte au fil des prochaines semaines des principales dispositions de la loi qui vont impacter l'organisation, le fonctionnement et le travail des services judiciaires.
1. Objectifs de la justice et programmation financière
Le titre Ier de la loi fixe les orientations et la programmation de la justice sur la période 2018-2022 (art. 1 et 2). Le budget de la Justice augmente de 1,6 milliards d'euros entre 2017 et 2022, ce qui représente une augmentation des moyens du ministère de 24 % sur cette période.
Sont prévues :
la création de 6 500 emplois ETPT entre 2018 et 2022 ;
la création de 15 000 places de prison dont 7 000 annoncées en livraison d'ici 2022 ;
la construction de 20 centres éducatifs fermés.
530 millions d'euros seront consacrés à la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.