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L’opposabilité d’une expertise à une partie non présente pendant les opérations d’expertise

Pratique du service civil du TGI
Publié le 16 octobre 2017 - Mis à jour le 29 novembre 2017
Veille juridique

Un particulier avait acheté un véhicule auprès d’un concessionnaire d’une marque automobile. Suite à une expertise amiable, l’acheteur a assigné le concessionnaire, mais non pas le fabricant automobile, pour obtenir une expertise judiciaire. À l’issue de cette expertise judiciaire au cours de laquelle le fabricant n’est ainsi pas intervenu, l’acheteur a assigné le concessionnaire aux fins d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice. À son tour, le concessionnaire a appelé en garantie le fabricant automobile.

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