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Mise en application du Parquet national antiterroriste

Pratique de l’instruction
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
Veille juridique

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) à compétence nationale. Le décret d’application attendu pour le mettre en œuvre est intervenu le 24 juin 2019 (D. no 2019-626).

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